Le Bordereau de Suivi des Déchets Inertes (BSDI)est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour tout dépôt en ISDI (décret n° 2021-321 et arrêté du 12/12/2014 modifié). Il doit accompagner chaque chargement, identifier le producteur du déchet, l'origine des terres et le site récepteur. Son absence entraîne le refus systématique par les opérateurs ISDI agréés.
Traçabilité : registre producteur obligatoire
Tout producteur de déchets inertes (maître d'ouvrage ou entreprise BTP) doit tenir un registre de production des déchets (art. R. 541-43 Code de l'environnement). Ce registre recense les quantités produites, les filières utilisées et les BSDI associés. Il est conservable 3 ans et peut être demandé lors d'un contrôle DREAL.
Autorisation ICPE des sites récepteurs
Avant de déposer des terres dans une ISDI ou un site de remblai, vérifiez que son autorisation ICPE est en cours de validité sur georisques.gouv.fr. Les sites dont l'autorisation est périmée ou dont les casiers sont complets ne peuvent légalement plus accepter de déchets. Travailler avec un site non autorisé expose le producteur à une co-responsabilité pénale.
Terres excavées : statut déchets ou sous-produits ?
Depuis la directive cadre déchets et sa transposition, les terres excavées sont considérées comme des déchets par défaut. Elles peuvent sortir du statut déchet (procédure SDR) si elles satisfont aux critères de l'arrêté du 4 juin 2021 relatif à la sortie du statut de déchet pour les terres excavées valorisées en remblaiement. Cette procédure permet d'éviter le circuit ISDI onéreux pour les terres propres réutilisables.